PRÉAMBULE
LA SOCIÉTÉ : ECMU-CSR
MARCHANDISES : Tout équipement, composant ou assemblage faisant l’objet d’une transaction entre ECMU-CSR et le client.
LE CLIENT : Toute personne physique ou morale.
La Société se réserve la possibilité de compléter les conditions générales de vente ci-après par des conditions particulières qui figureront dans le libellé de ses offres, tels que notamment lieu de livraison, de facturation, conditions de règlement.
Le Client ne peut en aucun cas se prévaloir de clauses mentionnées dans sa commande et qui différeraient des conditions générales et particulières de vente établies par la Société.
Le fait de passer commande implique pour le Client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 : COMMANDE
1.1 Le contrat de vente n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse par la Société de la commande écrite du Client, que la commande soit faite par courrier, par fax ou par courrier électronique.
1.2 Toute ouverture de compte dans la Société est subordonnée à la communication d’un extrait Kbis de moins de 3 mois et d’un relevé d’identité bancaire.
1.3 Toute commande devra notamment mentionner
- Le lieu de livraison s’il diffère du lieu de facturation,
- Le nom des mandataires dans l’hypothèse où l’enlèvement est effectué par un tiers,
- Le numéro d’identification T.V.A pour les clients ressortissants de la C.E.E
1.4 Les modifications ou additifs au contrat de vente doivent être adressés par courrier, fax ou courrier électronique et ne constituent pas une obligation pour la Société que si elle les a acceptés par écrit. 1.5 Passé un délai de huit jours, à compter de l’enregistrement de la commande par la Société, toute annulation ou modification de ladite commande sera irrecevable.
1.6 D’une façon générale, le Client s’engage à fournir à la Société toute information nécessaire à la bonne exécution de la commande ainsi que toute précision concernant les conditions d’utilisation.
ARTICLE 2 : CHANGEMENT DES SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
2.1 Le Client ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité de la Société, en cas de modification des spécificités ou caractéristiques techniques initiales, intervenant entre la passation de la commande et la livraison qui résulteraient de l’application d’un texte National ou Communautaire.
2.2 La Société s’engage à informer le Client de ces modifications dans les meilleurs délais.
2.3 Si la Société cesse la vente des marchandises commandées, elle peut, soit annuler la vente et rembourser les acomptes perçus au Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de quelque nature, soit livrer une marchandise constituant un remplacement raisonnable sur demande écrite du Client.
ARTICLE 3 : MISE À DISPOSITION
3.1 La Société pourra mettre la marchandise commandée dans ses ateliers et entrepôts à la disposition du Client et en informera celui-ci par tous les moyens.
3.2 Si après 15 jours de mise à disposition, le Client n’a pas pris livraison de la marchandise, ou fait prendre par la Société les mesures nécessaires à son emmagasinage à ses frais, la Société se réserve le droit après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception resté huit jours sans effet, de considérer la vente comme résiliée de plein droit et de revendre la marchandise.
Les frais et pertes encourus seront alors supportés par le Client.
3.3 La mise à disposition de la marchandise dans les ateliers et entrepôts vaut livraison.
ARTICLE 4 : EMBALLAGES
4.1 Les frais d’emballage nécessaires à la livraison de la marchandise seront facturés en sus.
4.2 Les emballages ne seront pas repris par la Société.
ARTICLE 5 : DÉLAIS
5.1 Les délais sont donnés à titre indicatif et les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande.
5.2 Toute modification de commande dégage la Société du respect de délai d’exécution initialement prévu.
ARTICLE 6 : LIVRAISONS
6.1 Les frais de livraison et de port usine sont facturés en sus.
6.2 La livraison est réputée effectuée départ entrepôts, dépôts ou ateliers de la Société ou de ses commettants.
6.3 La Société est dégagée de plein droit de toute responsabilité lorsque le retard résulte
ARTICLE 7 : RÉCEPTION ET CONTRÔLE
7.1 Les transporteurs sont seuls responsables des pertes, casses et avaries causées aux marchandises transportées.
7.2 En cas de litige concernant le transport, les réclamations du Client devront être mentionnées sur le bon de livraison et adressées au transporteur sous 24h par lettre recommandée avec AR.
7.3 Copie de cette réclamation devra être adressée à la Société dans les meilleurs délais.
7.4 Le client doit vérifier ou faire vérifier par ses commettants ou mandataires l’objet de la livraison mentionné dans le bon de commande.
7.5 En cas de manque ou de défauts de marchandises livrées, il convient de vérifier la nature exacte du dommage ou du défaut sur le récépissé de livraison et de confirmer cette réclamation à la Société par courrier recommandé avec AR dans les 48h suivant la réception de la marchandise.
7.6 Passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté la livraison sans réserve.
7.7 Le défaut de conformité d’une partie de la marchandise livrée ne dispense pas le Client de l’obligation de payer la marchandise pour laquelle il n’existe aucune contestation.
ARTICLE 8 : RETOUR
8.1 Tout retour de marchandise devra faire l’objet d’un accord express et préalable de la Société.
8.2 Cet accord ne préjuge pas de l’acceptation de la reprise de la marchandise retournée qui devra être restituée dans son emballage d’origine et en parfait état de neuf.
8.3 Le Client supportera tout ou partie des coûts additionnels correspondants.
ARTICLE 9 : LES PRIX
9.1 Le prix de la marchandise s’entend H.T départ entrepôts, dépôts ou ateliers, sauf accord particulier figurant sur le bon de commande accepté par la Société.
9.2 Ces prix sont notamment basés sur les éléments valables au jour de leur établissement : prix des matières premières, salaires, tarifs de transport et d’assurance, parité de change, droits de douane, taxes.
9.3 Au cas où, à la date de la mise à disposition, ces éléments ont subi des modifications, la Société se réserve le droit de facturer les marchandises au prix en vigueur à cette date.
ARTICLE 10 : CONDITIONS DE PAIEMENT
10.1 Tout nouveau client doit régler comptant.
10.2 La Société se réserve le droit de demander un acompte représentant au moins 30 % du prix de la commande si celle-ci est une commande spéciale.
10.3 Les factures sont payables par chèque ou par traite dans un délai de 30 jours à compter de la livraison.
10.4 Les traites expédiées à l’acceptation devront être retournées à la Société dans les 10 jours suivant leur réception.
10.5 Le règlement sera exigible à la date mentionnée sur la facture.
10.6 Tout paiement intervenant après le délai stipulé aux articles 10.3 et 10.5 des présentes, donnera lieu à l’application d’une pénalité de retard équivalent à une fois et demie le taux d’intérêt légal.
Cette pénalité sera exigible 8 jours après mise en demeure recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
10.7 Le paiement sera considéré comme réalisé après encaissement effectif du prix, la remise de traite ou tout autre titre créant obligation de payer ne constituant pas un paiement.
10.8 Les règlements devront être effectués au siège de la Société.
ARTICLE 11 : DÉCHÉANCE DU TERME
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à échéance, les sommes dues en raison de cette commande ou d’autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure avec accusé de réception restée infructueuse. Dans ces conditions la Société se réserve le droit de surseoir à satisfaire toute commande à venir.
ARTICLE 12 : CLAUSE PÉNALE
Si la carence du Client rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le Client s’engage à régler en sus du principal, des frais, dépends et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant en principal TTC de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires, sans préjudice de l’application des stipulations de l’article 10.6.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ
Le Client ne pourra rechercher la responsabilité de la Société notamment, pour dysfonctionnement, s’il n’a pas entretenu ou utilisé la marchandise vendue conformément aux prescriptions du constructeur.
ARTICLE 14 : GARANTIE
14.1 S’agissant du matériel neuf, la Société garantit pendant six mois la marchandise à compter de la livraison ou de la mise à disposition.
14.2 Cette garantie couvre la marchandise contre tout vice de fabrication ou défaut de matière. 14.3 La garantie se limite au seul remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par la Société, sans autres prestations ou indemnités.
14.4 La Société se réserve le droit de ne pas demander le retour franco de port d’emballages des pièces remplacées ou à remplacer et ce, afin de les expertiser et de déterminer la cause de ce remplacement.
14.5 Le Client devra signaler immédiatement à la Société toute anomalie.
14.6 Le Client perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :
- de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères à la Société ou non agréées par elle ou le constructeur,
- en cas d’échange ou d’installation de pièces, non conformes aux prescriptions du constructeur,
- en cas de modifications techniques apportées à la marchandise,
- en cas de détériorations ou d’avaries de la marchandise résultant notamment de :
collisions, chutes de matériaux, incendie, vandalisme, malveillance, perte, défauts de conduite, usage anormal ou abusif,
- en cas de détériorations ou d’accidents résultant d’un défaut de surveillance ou d’entretien. 14.7 La Société pourra suspendre les garanties légales et conventionnelles en cas de retard ou de non paiement total ou partiel du prix de la marchandise.
14.8 Le Client ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d’immobilisation de la marchandise du fait de l’application des garanties légales et conventionnelles.
ARTICLE 15 : LITIGES
15.1 Conformément à la loi N° 80-335 du 12 Mai 1980, toutes les marchandises vendues par la Société, sont livrées et vendues sous réserve du paiement intégral de celles-ci.
Le non-paiement, même partiel, autorise la Société, nonobstant toute clause contraire, à récupérer les marchandises chez le Client après mise en demeure avec accusé de réception. Le droit à la revendication s’exerce même dans les cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du Client.
15.2 La restitution des marchandises s’effectuera aux frais et risques du Client.
15.3 La Société pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par le Client ou ses ayants droits.
15.4 En cas d’application de la clause de réserve de propriété, le Client sera redevable d’une indemnité de dévalorisation fixée à 3 % du prix TTC des marchandises par mois de détention depuis la dernière livraison jusqu’à la restitution. Cette indemnité ne se compensera pas avec les acomptes éventuellement versés par le Client.
15.5 Jusqu’à complet paiement, la marchandise ne pourra être revendue sans l’accord écrit de la Société.
15.6 En cas d’intervention de créances du Client, notamment en cas de saisie des marchandises ou en cas d’ouverture d’une procédure collective, celle-ci devra immédiatement en informer la Société par lettre recommandée avec accusé de réception, de même que les créanciers saisissants, ou les organes de la procédure.
15.7 Le Client supportera les frais consécutifs aux mesures prises en vue de faire cesser cette intervention et notamment ceux afférant à une tierce-opposition.
15.8 Le Client veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible.
Les marchandises en stock sont présumées ne pas être payées.
ARTICLE 16 : MARCHANDISE DESTINÉE À LA REVENTE
Le Client peut revendre les marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise. Toutefois, il perdra cette faculté en cas de cessation des paiements ou de non paiement du prix à l’échéance.
Le Client s’engage à communiquer à la Société dans ces deux cas, les noms et adresses de ses acheteurs, ainsi que les montants restant dûs par eux.
ARTICLE 17 : NULLITÉ D’UNE CLAUSE
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
ARTICLE 18 : CONSTESTATION
En cas de contestations de quelque nature qu’elles soient, il sera fait expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents au siège social de la Société, même en cas de pluralité de défendeurs.
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CONDITIONS GENERALES SITE INTERNET ECMU-CSR
Article 1 : Objet
Ces présentes conditions générales prévalent sur toutes les autres conditions propres à l’acheteur, sans exception ni réserve.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de ECMU-CSR, prévaloir sur ces conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.ecmu-csr.com.
ECMU-CSR se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
Le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de ECMU-CSR emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Article 2 : Identité de la société
Nom : ECMU-CSR
Adresse : ZI, 8 rue de la Briqueterie
CP : 95380
Ville : Louvres
Siret : 582 074 340 00057 RCS Pontoise
TVA Intracom: FR29582074340
Contacter le Service Clients de ECMU-CSR
Par le Service Clients en ligne
Depuis la page d’accueil de ecmu-csr.com en cliquant sur nous contacter ou à l’adresse : http://www.ecmu-csr.com/contact.html
Par courrier
ECMU-CSR
Zone Industrielle
8 rue de la Briqueterie
CS 80004 LOUVRES
95476 FOSSES CEDEX
Dans votre courrier merci d’indiquer votre nom, prénom, email et le numéro de commande de référence.
Par fax au 01 34 68 60 20
Sur votre fax, merci d’indiquer votre nom, prénom, email et fax, et le numéro de commande de référence.
Article 3 : Accès au Site
L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site Internet de ECMU-CSR.
L’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site Internet de ECMU-CSR.
Article 4 : Commande
Sur Internet : www.ecmu-csr.com
Par fax : 01 34 68 60 20
Lors d’une commande par fax, une facture proforma vous sera établie si aucun compte d’utilisateur n’a été créé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.
ECMU-CSR se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 5 : Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
ECMU-CSR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Les produits demeurent la propriété de ECMU-CSR jusqu’au complet paiement du prix.
Les produits et services vendus sur ecmu-csr.com sont réservés aux particuliers et aux entreprises.
Article 6 : Validation des commandes et signature électronique (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique)
Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Valider », il est considéré comme ayant accepté irrévocablement les présentes conditions générales de vente.
Le « clic » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite.
Article 7 : Disponibilité des produits
Suite à des accords passés avec des fournisseurs indépendants, nous pouvons être amenés à distribuer des produits autres que les nôtres, selon les mêmes conditions que les présentes conditions générales de ventes, et dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, un remboursement vous sera effectué.
Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles et pour les articles en rupture, dans la limite de leur réapprovisionnement.
Bien que nos bases de données soient régulièrement mises à jour, certains articles peuvent être provisoirement ou définitivement indisponibles chez nos fournisseurs. L’indisponibilité d’un ou plusieurs articles ne peut engager la responsabilité de ECMU-CSR.
Si un ou plusieurs articles venaient à être indisponibles après la commande, ECMU-CSR s’engage dans les 30 jours à compter de la validation de la commande (date de réception du paiement) soit à vous livrer le produit commandé, soit à vous proposer un produit similaire, soit à vous le rembourser si votre compte bancaire a été débité.
Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de ECMU-CSR par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
Pour toute question relative à une commande, annulation ou échange, vous pouvez contacter notre service commercial par fax au 01 34 68 60 20 ou bien depuis le formulaire de contact disponible à l’adresse : http://www.ecmu-csr.com/contact.html
Article 8 : Modalités de paiement et sécurisation
8-1 – Modalités de paiement
Le règlement de vos achats s’effectue :
soit par carte bancaire
Carte bleue, Visa, Eurocard-MasterCard, sur les réseaux sécurisés de la Société Générale.
Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le site ecmu-csr.com. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par Société Générale.
soit par chèque bancaire
Votre commande est alors réservée pendant 10 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée.
La commande ne sera traitée qu’après encaissement de la somme sur notre compte.
En cas de paiement par chèque bancaire, seul les chèques provenant de banques représentées en France ou de Monaco seront acceptés. Le chèque sera à envoyer à :
ECMU-CSR
Service Comptabilité
Zone Industrielle
8 rue de la Briqueterie
CS 80004 LOUVRES
95476 FOSSES CEDEX
soit par virement bancaire
Votre commande est alors réservée pendant 10 jours. Au delà de ce délai, sans réception de votre virement, elle sera annulée.
La commande ne sera traitée qu’après le virement effectué sur notre compte.
Consultez notre Relevé d’Identité Bancaire en cliquant ici
8-2 – Sécurisation
Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation.
Les coordonnées de votre carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque.
ECMU-CSR n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles vous sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.
8-3 – Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de ECMU-CSR jusqu’au complet encaissement de la commande par ecmu-csr.com.
8-4 – Défaut de Paiement
ECMU-CSR se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Article 9 : Modalité et délais de livraison en France Métropolitaine
9-1 – Modalités
Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Afin d’optimiser la livraison, il est conseillé d’indiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables.
Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées.
Livraison uniquement en France Métropolitaine.
Pour toute commande depuis l’étranger, faire une demande de prix par fax au +33 (0) 1 34 68 60 20 ou bien depuis le formulaire de contact disponible à l’adresse : http://www.ecmu-csr.com/contact.html
9-2 -Modes de livraison
Livraison TNT Chez Moi – Livraison à votre domicile en main propre contre signature, en 24h après expédition de votre
commande. :
Le principe :
TNT vous livre à votre domicile, en mains propres contre signature si vous êtes présent.
Le jour du départ en livraison, vous recevez un SMS ou email de TNT vous informant que
la livraison sera effectuée dans la matinée.
Si la livraison n’a pas pu être effectuée, le colis est automatiquement déposé dans le
Relais Colis® le plus proche de votre domicile. Vous trouverez, si l’accès le permet, un avis
de passage dans votre boîte aux lettres. Vous serez également notifié d’un « avis de
passage numérique » par SMS ou email vous invitant à vous rendre le jour même dès 14h
dans le Relais Colis® désigné pour retirer votre colis.
N’oubliez pas de vous munir d’une pièce d’identité. En cas d’empêchement, vous avez
également la possibilité d’autoriser une personne de votre choix à retirer votre colis.
Celle-ci devra être munie d’une lettre d’autorisation signée de votre part, et de sa pièce
d’identité. Attention, sans retrait dans le Relais Colis® dans un délai de deux
semaines, le colis nous sera retourné. Vous devrez nous renvoyer le paiement des frais de port si vous souhaitez une nouvelle expédition du colis, sinon quoi, votre commande sera annulée.
Livraison TNT Relais Colis® – Livraison en 24h, après expédition de votre commande, dans l’un des 4000 Relais Colis®
partout en France continentale :
Le principe
Votre colis est livré au Relais Colis® sélectionné lors de la commande.
Un mail et/ou SMS de la part de TNT vous sera adressé vous confirmant que le colis est à votre disposition. Retrait possible dés 14h et distribution après vérification d’une pièce d’identité et contre signature.
Vous disposez de 15 jours pour retirer votre colis. Passé ce délai, celui-ci nous sera automatiquement retourné.
Vous devrez nous renvoyer le paiement des frais de port si vous souhaitez une nouvelle expédition du colis, sinon quoi, votre commande sera annulée.
9-4 – Assurance colis (optionnelle)
Vous avez la possibilité d’opter pour une assurance sur votre colis.
Cette option vous permet d’assurer votre envoi à hauteur de la valeur de son contenu, en cas de perte, spoliation ou détérioration et sur simple présentation d’un justificatif auprès de La Poste, pour un montant allant jusqu’à 500€.
9-5 – Délais de livraison
Les délais de livraison, suite à la validation de votre commande, sont de 24 heures minimum (délai annoncé par notre prestataire).
Ces délais sont communiqués à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel en termes de délais ne pourra donner lieu ni à des dommages intérêts, ni à une retenue ou annulation de la commande par l’Acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
A défaut de livraison à l’expiration de ce délai, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute autre indemnisation. L’Acheteur devra faire sa demande par écrit (courrier ou email aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Nous contacter » du site Internet de ECMU-CSR).
Article 10 : Responsabilités
ECMU-CSR ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, ECMU-CSR n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de ECMU-CSR, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation envisagés sous l’article 11-4.
Article 11 : Retour des produits
Les produits peuvent être retournés par l’Acheteur dans les conditions et selon les instructions ci-dessous. Les produits doivent impérativement être retournés à ECMU-CSR dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), et accompagnés du bon de retour et d’une photocopie du bon de livraison signés.
11-1 – Retour en magasin
L’acheteur peut se rendre au magasin ECMU-CSR et restituer ses achats dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de sa commande. L’acheteur doit se munir du Bon de Retour. Les modalités de retour en magasin sont les mêmes pour les produits achetés en ligne que pour les produits achetés en magasin.
11-2 – Retour par courrier
ECMU-CSR accepte le retour de tout article acheté sur ecmu-csr.com si celui-ci est retourné dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de sa commande par l’Acheteur. Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l’Acheteur. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés. Pour retourner un article, l’Acheteur doit suivre les instructions suivantes :
Utiliser l’emballage d’origine pour retourner le produit.
Remplir et y joindre le Bon de Retour et une photocopie du Bon de Livraison. Les retours sans Bon de Retour ne sont pas acceptés.
Envoyer le colis en recommandé à l’adresse suivante :
ECMU-CSR
A l’attention du Service Retours
8 rue de la Briqueterie
95380 Louvres
ECMU-CSR n’acceptera aucun colis adressé en port dû.
Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l’Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour produit manquant ou non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
11-3 – Retour pour erreur de référence
Vous disposez de 15 jours pour nous signaler que le produit reçu n’est pas le produit commandé (erreur de référence, problème de taille, de couleur, de caractéristiques…) afin que notre service client vous attribue un numéro d’accord de retour.
Les produits doivent impérativement être retournés à ECMU-CSR dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), et accompagnés du bon de retour et d’une photocopie du bon de livraison signés.
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous réexpédierons le produit initialement commandé ou un produit d’échange aux caractéristiques équivalentes.
Dans le cas contraire, vous serez remboursé du montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port) dans les 15 jours suivant l’acceptation de votre retour.
11-4 – Retour pour rétractation
Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Vous disposez donc de 7 jours pour nous signaler que vous souhaitez vous rétracter.
Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client.
ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re-commercialisation.
Par conséquent :
Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, non endommagé, non marqué…
Le produit devra être accompagné de tous ses accessoires (sachet, notices, etc…) ainsi que d’un bon de retour dûment complété et d’une photocopie du bon de livraison.
A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais.
11-5 – Retours des produits défectueux
A compter de la réception de votre colis, vous disposez de 15 jours pour nous signaler la réception d’un produit en panne au moment de sa mise en service. Lors de votre demande de retour, il est indispensable que vous décriviez au mieux le problème rencontré avec votre produit.
ATTENTION : Seuls les produits ayant une panne reconnue au déballage seront acceptés. Dans le cas contraire, votre produit pourra alors vous être retourné, à vos frais.
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous réexpédierons le produit initialement commandé ou un produit d’échange aux caractéristiques équivalentes.
Dans le cas contraire, vous serez remboursé du montant de la totalité de la commande (produit(s) + frais de port) dans les 15 jours suivant l’acceptation de votre retour.
Article 12 : La loi « informatique et libertés »
« Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent » (article 34 de la loi « Informatiques et Libertés » du 6 Janvier 1978).
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